Médiation et responsabilités

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    Le médiateur

    • n' a pas d'obligation de résultat, il est garant du bon déroulement de la médiation, 
    • ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée sur le bulletin n°3 du casier judiciaire.
    • s'engage à respecter ses obligations de formation annuelle. 
    • s'engage à respecter la charte européenne
    • s'engage à respecter toute charte ou code de déontologie ou d' éthique s'imposant légalement à son statut.
    • doit être couvert par une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle.

    Nous contacter

    Association des Médiateurs

    41 rue de la Biesse
    38160 Saint-Marcellin
    Tél. 06 12 32 94 04
    contact@mediation-grenoble.fr