La médiation et la loi

    Textes juridiques

    Les modes alternatifs au règlement des litiges sont consacrés pour la première fois par la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 comprenant un chapitre « La conciliation et la médiation judiciaire ». Cette loi, ainsi que son Décret d’application du 22 juillet 1996, ont instauré la médiation judiciaire en matière civile.

    En matière pénale, elle a été introduite par la Loi n°93-2 du 4 janvier 1994.

    De nombreuses lois spécifiques ont ensuite permis le développement de la médiation, ex : la Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale ; la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 sur le divorce. Ces lois ont permis au juge d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur.

    La Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, constitue une réforme importante pour la médiation. Elle s’inscrit dans une politique en faveur de la résolution amiable des conflits.

    Elle rend possible l’obtention d’une aide juridique lorsque les parties tentent d’aboutir à une transaction avant l’introduction de l’instance.

    De plus, elle institutionnalise les Maisons de justice dont l’une des fonctions principales est d’accueillir les mesures alternatives et les actions tendant à la résolution amiable des conflits.

    La Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a permis de faciliter l’accès au règlement amiable en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.

    Cette directive marque une véritable volonté politique de développement de la médiation, de l’initiative individuelle et en particulier des responsables de juridictions par la promotion de la médiation par de nombreux barreaux, universités et organismes professionnels.

    L’Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, prise en application de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, fixe un socle de règle communes à tous les modes amiables de résolution des différends et définit pour la première fois la médiation en s’inspirant de la Directive du 21 mai 2008.

    Cette ordonnance définit la médiation comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».

    En application de cette Ordonnance, le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 sur la résolution amiable des différends, définit la médiation comme « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers choisi par elles et qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. »

    Ce Décret crée dans le Code de Procédure Civile un livre consacré aux modes de résolutions amiables des différends en dehors d’une procédure judiciaire.

    Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends modifie les articles 56 et 58 du Code de procédure civile.

    Ce texte impose au demandeur de justifier de démarches accomplies en vue d’une résolution amiable du différend avant de saisir le juge, excepté s’il justifie d’un motif légitime tenant à l’urgence ou si l’ordre public est en jeu.

    Code de Procédure civile : articles 131-1 et suivants.

    Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle n° 2016/1547 du 18 novembre 2016.

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