La médiation : comment ?

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    Par l'intermédiaire d'un médiateur désigné :

    •  soit directement par les parties,
    •  soit par un centre de médiation,
    •  soit par une juridiction.

    Rôle et actions du médiateur :

    • dès sa nomination, il contacte les parties et leur conseil afin d'organiser rapidement la première réunion dans un lieu neutre.
    • il est garant de l'équilibre des échanges afin que chacune des parties et leur conseil se sente en sécurité.
    • il respecte la confidentialité entre les parties durant et après le déroulement de la médiation : en cas d'entretien séparé avec une partie ou son conseil, il n' en communique rien à l'autre partie sans son accord précis et explicite. Il a connaissance des exceptions légales, prévues par l'article 21-3 de la LOI du 8 février 1995 créé par l'ordonnance du 16 novembre 2011, à ce devoir de confidentialité.
    • il respecte la confidentialité hors médiation : il ne peut rien en évoquer auprès de quiconque, ni être appelé comme témoin ou en interprétation de l'accord conclu.
    • il agit dans le respect des Lois : il rappelle d'emblée aux parties que toutes propositions ne respectant pas l'ordre public ou l'intérêt des tiers concernés provoque l' arrêt immédiat de la médiation.
    • il est respectueux de la liberté des parties qui l'ont librement choisi ou accepté : elles peuvent interrompre la médiation à leur gré, rédigent elles-mêmes - ou avec leurs conseils - l'accord qu' elles signent. Elles décident elles-mêmes de faire ou non homologuer leur accord par le juge.
    • il met fin en toute conscience à la médiation quand à ses yeux existe manifestement :
      • un rapport de force menant à un accord anormalement déséquilibré,
      • une ignorance juridique grave d'une partie, sciemment utilisée par l'autre,
      • une violation des règles sanctionnée pénalement,
      • ou lorsque les éléments apportés en cours de médiation par les parties empêchent le médiateur de garantir son impartialité et/ou sa neutralité. Dans ce cas, il informe les parties, leur conseil et éventuellement la juridiction qui a confié la médiation.

    Nous contacter

    Association des Médiateurs

    41 rue de la Biesse
    38160 Saint-Marcellin
    Tél. 06 12 32 94 04
    contact@mediation-grenoble.fr